Législation sur la vidéosurveillance

Vous envisagez d’installer des caméras dans votre entreprise, votre administration ou, d’une manière générale, d’installer des équipements de vidéosurveillance. Vous devez être en conformité avec différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l’intégralité des règles s’appliquant à votre activité.

• Si votre système de vidéosurveillance doit filmer le personnel de votre entreprise :

• Le code du travail (articles L.432-2-1 et L.121-8)

• Les enregistrements de vidéosurveillance sont considérés comme des informations nominatives s’ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs :

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, organisme susceptible de réglementer l’utilisation et l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux publics et privés).
• Loi (dite "Pasqua") nº 95-73 du 21 janvier 1995

• Si vous exercez l’une des activités suivantes, vous avez l’obligation de recourir à un service interne de surveillance ou à une entreprise de gardiennage :

1. magasin de commerce de détail de plus de 6000 m² de plancher ou surface de vente supérieure à 3000m²
2. surface commerciale d’au moins vingt unités dont la surface totale de vente est supérieure à 1600m²
3. les bijouteries disposant d’un stock commercial supérieur à 107 k€ HT
4. garages et parcs de stationnements ouverts au public de plus de 200 places
5. banques et établissements de crédit

Cette réglementation est dictée par les décrets : Décret 97/46 et Décret 97/47 et les arrêtés 3 août 2007 et ses annexes.